Acass revient sur la Loi Travail

Acass revient sur la loi travail, voici quelques-uns des changements qui en résulteront.

Négociation collective – les « accords majoritaires » doivent progressivement devenir la règle au niveau de l’entreprise.
Si une négociation interne sur la durée du travail donne lieu à un accord majoritaire dans une entreprise, celui-ci primera sur les accords de branche.

La feuille de paie dématérialisée – Désormais, la salarié pourra recevoir sa feuille de paie par mail et non plus par voie postale ou remise en mains propres.
La loi Travail du 8 août 2016 précise que l’employeur peut envoyer la fiche de paie par voie électronique sans demander l’accord du salarié en amont. Mais ce dernier peut s’y opposer ensuite.

Temps de travail – La loi prévoit de laisser plus de souplesse aux entreprises, via la conclusion d’accords d’entreprise dérogatoires à l’accord de branche ou à la loi.
> Le plafond de travail hebdomadaire
Le passage de 44 heures à 46 heures de travail (sur 12 semaines) sera possible par accord d’entreprise. Cet accord devra être majoritaire. Cela ne signifie pas que les salariés travailleront dans ce cas 46 heures toutes les semaines. En effet, ces 46 heures sont une moyenne.
> Les congés

• • La loi Travail permet aux nouvelles recrues de bénéficier de leurs congés dès leur embauche sous réserve d’accord de l’employeur (période de congé définie par convention ou décision unilatérale de l’employeur après avis du comité d’entreprise).

• • Congés de plus de 24 jours consécutifs : si le foyer du salarié comporte un enfant ou un adulte handicapé ou encore une personne âgée en perte d’autonomie, sa demande d’un congé de plus de 24 jours d’affilée devra être acceptée.

• • Nouvelle période de référence possible : jusqu’à présent, la période de référence pour la pose des congés est légalement du 1er juin N au 31 mai N+1. La loi Travail permettra à l’employeur de fixer une autre période de référence par accord d’entreprise, d’établissement, ou par convention ou accord de branche sur une année civile par exemple (du 1er janvier au 31 décembre).

• • Les dates de congés aux mains de l’employeur : aujourd’hui, l’employeur peut morceler les jours de congés du salarié en plusieurs fois, à condition que 12 jours ouvrables consécutifs soient posés entre le 1er mai et le 31 octobre

• • La loi Travail prévoit qu’en cas de fermeture totale de l’entreprise, pour chômage technique par exemple, l’employeur pourra imposer des congés sur cette période. Il n’aura plus besoin d’un avis conforme des délégués du personnel (ou le cas échéant d’un agrément des salariés) comme actuellement (article L3141-19)

• • La loi fixe la durée minimale à deux jours pour tous les décès de proches, quel que soit le lien de parenté entre la personne décédée et le salarié. Par accord collectif, l’employeur et les représentants des salariés ne pourront qu’allonger cette durée.

Médecine du travail – Cette réforme positionne les médecins du travail comme les acteurs centraux et incontournables de la prévention des risques professionnels.
Entourés d’équipes pluridisciplinaires, ils pourront assurer un suivi adapté à la situation de chaque salarié, en donnant la priorité à ceux qui ont le plus besoin d’être accompagnés.
Tous les salariés bénéficieront ainsi d’un suivi médical et d’une visite d’embauche.

Handicap – Renforcer la prise en compte du handicap

• • Les missions des Cap emploi, organismes de placement spécialisés en matière d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap, seront élargies au maintien dans l’emploi.

• • Les travailleurs reconnus handicapés seront orientés dès l’embauche vers le médecin du travail pour bénéficier du suivi individuel renforcé de son état de santé dès la visite d’information et de prévention réalisée à l’embauche ;

• • La Loi Travail instaure également l’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés. Cet accompagnement comprend un suivi médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder et de se maintenir dans l’emploi. Sa mise en œuvre comprend également un soutien et un accompagnement de l’employeur.

CPA – le Compte Personnel d’Activité est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière en toute liberté. Il regroupe le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d’engagement citoyen. Les droits des salariés les suivent tout au long de leur parcours professionnel.

• • Passage à 48h par an contre 24h dans le droit commun des heures de formation versées au compte personnel de formation des salariés sans qualification ;

• • Élargissement du CPA à tous les jeunes de plus de 16 ans, aux salariés des chambres consulaires, aux artistes auteurs et aux travailleurs indépendants et aux employeurs de la pêche maritime et des cultures marines ;

• • Possibilité d’utiliser le CPF pour financer des prestations de bilan de compétences à tous les titulaires du compte ;

• • Extension du CPA à la mobilité européenne et internationale.

2017 apportera les réponses aux questions que soulève la mise en place de la loi Travail, nous pourrons alors évaluer son impact sur la vie en entreprise. 

L’actualité d’ACASS
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> Forum Industrie le lundi 20 mars 2017 de 14 à 17h à la Cité des Métiers de Marseille (4 Rue des Consuls, 13002 Marseille)
> Forum Défense et Mobilité le jeudi 04 mai 2017 de 9h à 16h au Parc Chanot à Marseille (Rond point du Prado, 13008 Marseille)

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